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Nos conditions de ventes

 

Article 1 - Définitions :
Mon Assistance est un service édité par DMO Technic immatriculée sous le numéro B 480 334 184. Son siège est situé 7180 Seneffe en BELGIQUE. Mon Assistance fournit des prestations d'assistance, de conseil, de formation, de vente, d'installation, de configuration et de dépannage informatique, ainsi que les logiciels associés, notamment et sans limitation, anti-virus, anti-spyware, anti-spam, pare-feu, contrôle parental et autres logiciels qui ont attrait aux infrastructures informatiques.
Est dénommé « CLIENT » le bénéficiaire des prestations de Mon Assistance.

Est dénommé « CONSOMMATEUR » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Est dénommée « MA » moi-même ou toute personne intervenant pour mon compte dans le cadre des services Mon Assistance.
Est dénommée « PRESTATION » les services assurés par MA sur le ou les ordinateurs du CLIENT.
Est dénommé « PRODUIT » tout matériel et logiciel fourni au CLIENT par MA.

Article 2 - Fonctionnement :
MA intervient sur l'ordinateur du CLIENT à la demande expresse de ce dernier par un système de télémaintenance à travers Internet ou à domicile. Pour les interventions par internet, le CLIENT doit disposer d'une liaison Internet à haut débit. Le CLIENT utilise un client fourni par MA dans un courrier électronique. Ce programme se connecte aux systèmes informatiques de MA par internet en utilisant un système de cryptage qui garantit la sécurité et la confidentialité des informations transitant sur Internet entre l'ordinateur du CLIENT et les systèmes informatiques de MA. Une fois que le programme s'est connecté aux systèmes informatiques de MA, un technicien se connecte à l'ordinateur du CLIENT qui, sans obligation, peut éventuellement accepter la connexion en cliquant sur un bouton. Le technicien peut alors voir ce qui s'affiche sur l'écran de l'ordinateur du CLIENT, utiliser sa souris et son clavier, envoyer et recevoir des fichiers. Le CLIENT peut suivre en temps réel les manipulations effectuées par le technicien sur son propre écran. Il peut à tout moment interrompre la connexion en fermant le programme d'un clic de souris. Une fois le programme fermé, plus aucun technicien n'est en mesure de se reconnecter sur l'ordinateur du CLIENT sans recommencer toute la procédure.

Article 3 - Demande d'intervention :
3.1 Présentation
MA intervient uniquement sur demande expresse du CLIENT.
Le CLIENT appelle MA. Le numéro d'appel mis à disposition est un numéro standard fixe ou mobile non surtaxé. Si le client dispose d'un service de téléphonie par internet, il lui est possible de l'utiliser pour contacter MA. Le client peut aussi demander à être rappelé en utilisant le courrier électronique adressé à ovanautenboer@gmail.com. Le CLIENT est soit directement mis en relation avec un technicien, soit il est rappelé.
3.2 Coût de l'intervention
MA détermine avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer. En accord avec le CLIENT, un diagnostic gratuit ne pouvant excéder 10 minutes de prestations est effectué par téléphone. MA propose ensuite la solution technique la mieux adaptée à la situation. Il peut s'agir d'une intervention au forfait (indépendante du temps passé) ou d'une intervention facturée au temps passé, par demi-heure. Dans tous les cas, le prix est convenu d'avance et le client ne peut être facturé d'un montant supérieur au montant préétabli. Ce dernier est fixé par la saisie d'un bon de commande faxé ou envoyé via courrier électronique par le client avant le début de l'intervention. MA permet au CLIENT d’annuler sa demande au MAX 48 heures avant le début de la PRESTATION. Le CLIENT reconnait qu'il ne bénéficie d’aucune possibilité de rétractation passé ce délai. En conséquence, aucune demande d'annulation, de rétractation, ou de remboursement ne peut être acceptée par MA. Pour toute intervention dont la durée estimée excèderait deux heures, ou pour toute commande de matériel ou logiciel payante, le CLIENT peut demander l'établissement d'un devis détaillé avant toute intervention. Ce devis lui sera adressé par mail au format PDF si sa messagerie fonctionne, par voie postale dans le cas contraire.

3.3 L’assistance à distance"
Le service « d’assistance à distance » désigne tout contrat de téléassistance conclu pour une durée indéterminée entre MA et le CLIENT. Il comporte:
• Une prestation initiale
La prestation initiale est une prestation sur site durant laquelle un technicien MA fait un état des lieux de l'ordinateur et des logiciels du CLIENT. Si nécessaire, le technicien installe une solution gratuite d'antivirus. Dans tous les cas, le contrat ne prend effet qu'à compter du moment où il a été réglé dans sa totalité, et que le CLIENT dispose d'un antivirus à jour.
Si un quelconque dysfonctionnement est décelé lors de la prestation initiale, il devra être résolu avant que le contrat ne puisse être effectif. Pour ce faire, MA proposera au client une intervention payante. Cette intervention ne sera pas couverte par le contrat et sera facturée au tarif standard. Le CLIENT reste libre de résoudre le dysfonctionnement par ses propres moyens.
Dans le cas où le client possède plus d'un ordinateur à la même adresse, il peut, s'il le désire, faire couvrir jusqu'à 3 ordinateurs par le même contrat d'assistance. Au-delà de 3 ordinateurs, un nouveau contrat d'assistance est nécessaire.
Lors de la souscription du contrat, chaque ordinateur rattaché au contrat est identifié. Si le CLIENT change d'ordinateur en cours de contrat, ou en change certains composants ou en change le système d'exploitation, le contrat est transféré automatiquement au nouvel ordinateur. Le CLIENT est tenu d’en avertir MA si toutefois ce changement a été opéré par ses propres moyens. Le nouveau contrat couvrira alors le nouveau matériel, à condition que ce matériel et/ou système d'exploitation soit au moins aussi récent que le matériel remplacé. Toutefois, si le matériel remplacé ou modifié ne dispose plus d'un antivirus, le CLIENT devra immédiatement procéder à leur installation ou faire appel à nos services. Dans ce cas, le temps passé à installer les éléments antivirus, pare-feu et antispyware sera déduit du crédit d'heure en cours.
• Un crédit d'heures d'intervention en téléassistance
Le crédit d'heures est une durée allouée au CLIENT qu'il peut consommer à sa guise. Le temps est décompté au quart d’heure. A l'issue de l'intervention, le crédit d'heure du client est débité du nombre de quart d’heure consommé. Si le crédit d'heure est épuisé, le CLIENT a la possibilité de le renouveler en totalité pour un montant qui lui est communiqué à la souscription du contrat.
Dans tous les cas, MA n'est tenu d'intervenir que dans la mesure où la connexion à l'ordinateur du client est techniquement possible. Toutefois, MA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa dispositions pour parvenir à faire fonctionner cette connexion, notamment à assister et à conseiller le CLIENT par téléphone dans ses démarches qu'il s'agisse de manipulations techniques ou de conseiller le recours à la

hotine du fournisseur d'accès Internet.
MA se réserve le droit de refuser la souscription d'un contrat d'assistance dans le cas où elle jugerait les matériels et/ou les logiciels du CLIENT trop vétustes, inadaptés, instables ou visiblement mal utilisés.
Une fois le contrat souscrit, MA se réserve le droit d'y mettre fin sans préavis et sans aucune contrepartie d'aucune sorte dans le cas où un technicien constaterait l'utilisation de logiciels illégaux (logiciels piratés), la consultation de sites Internet illégaux (pornographie infantile, pédophilie, incitation à la violence, à la haine raciale, au terrorisme...), ou la pratique de toute activité informatique illégale (pishing, tentative d'escroquerie, piratage informatique...).
Les contrats d'assistance incluent exclusivement des prestations de téléassistance informatique à l'exclusion de tout matériel, tout logiciel et tout déplacement au domicile ou sur le lieu de travail du CLIENT.
Article 4 - PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS de MA sont destinées à Dépanner l'équipement informatique du CLIENT. Assister, conseiller, informer, former le CLIENT. Installer, configurer tout logiciel, gratuit ou commercial fourni ou non par MA. Installer, configurer tout périphérique sur l'ordinateur du CLIENT. Assurer un fonctionnement optimal et sécurisé de l'ordinateur du CLIENT. Il est de la responsabilité exclusive du CLIENT de s'assurer de la validité des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements. MA peut immédiatement cesser d'assurer une PRESTATION si le CLIENT ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Le cas échéant, la PRESTATION resterait entièrement dûe quel que soit le PRODUIT ou la PRESTATION auquel le CLIENT aurait souscrit.
Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, MA peut-être amené à accéder aux fichiers présents sur l'ordinateur du CLIENT. 

• Limites des PRESTATIONS :

MA ne pourra assurer ses PRESTATIONS que dans la mesure où le CLIENT dispose d'un ordinateur exécutant un système d'exploitation Microsoft Windows 2003, Windows 2000, Windows XP, Windows Millenium ou Windows 98. Les systèmes LINUX, OS2, Windows 3.1, Windows NT3.1, Windows NT4.0(sous réserve) ne seront plus supportés par les services de MA. Pour les interventions à distance, Le/Les ordinateurs devront être reliés à internet par une liaison Internet à haut débit en état de bon fonctionnement.

Article 5 : Garanties
Pour toute application de la garantie commerciale, le CLIENT doit produire la facture originale d'achat.
En cas de vente dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale, nos marchandises sont couvertes par une garantie d'une durée de douze mois pour les composants et ordinateurs complets, assemblés et configurés par MA.
La présente section est applicable aux ventes de biens de consommation par MA (ayant sont siège social à 7180 Seneffe, au 10 Avenue Nouvelle). à un consommateur sur le territoire belge. MA  répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien à l'état neuf et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour les biens vendus à l'état d'occasion, ce délai est réduit à un mois. Le consommateur est tenu d'informer MA de l'existence du défaut de conformité dans un délai de deux semaines à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Toute réparation ou tout remplacement sera effectué dans un délai raisonnable.
Le CONSOMMATEUR est déchu de toute garantie s'il a transformé la marchandise ou l'a utilisée sans respecter les directives du fabricant, ou encore si la défectuosité trouve son origine dans l'usage inapproprié ou inadéquat qu'a fait l'acheteur de la marchandise. L'acheteur perd tout droit de garantie à partir du moment où il confie la réparation d'un composant vendu par MA à un tiers.
Une fois notre garantie dépassée, et pour autant que la durée de garantie du fabricant dépasse la durée de garantie de MA envers son CONSOMMATEUR, le CONSOMMATEUR est invité à se mettre en contact avec le fabricant. MA renvoie le client au site internet du fabricant et aux informations reprises sur la garantie " papier ", entre autres pour son contenu ainsi que pour les éléments essentiels à sa mise en œuvre.
Article 6 : Défaut de fabrication et retour de composant (RMA)
Tout composant vendu, qui serait affecté d'un défaut de fabrication, doit nous être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de la facture originale d'achat. Nous nous réservons le droit de refuser le retour de tout composant dont les accessoires, livrés lors de l'achat, notamment les câbles, les emballages, les manuels d'utilisation, les logiciels d'ins­tal­lation, sans que la liste qui précède ne soit limitative, sont portés manquants, sont abîmés ou encore dépréciés, de quelque manière que ce soit.
Tout composant retourné par le CONSOMMATEUR dans le cadre du présent article, sera soumis par notre service technique, à un test de vérification. Le délai d'attente sera de 3 à 5 jours ouvrables à dater de la réception en nos bureaux du composant ainsi retourné. A cet effet, l'acheteur recevra un formulaire d'autorisation de retour de la marchandise (formulaire RMA) dans lequel il spécifiera la nature exacte et précise du défaut de fabrication.
Ce formulaire sera daté et signé pour accord par le CONSOMMATEUR et MA, il vaudra pour titre de dépôt de la marchandise. Ce titre de dépôt est unique, aucun duplicata ne sera délivré. Toute perte de ce document original par l'acheteur entraîne la dissolution du RMA.
Toute marchandise qui ne serait pas réclamée dans les trois mois de son dépôt est considérée comme abandonnée et devient automatiquement et sans mise en demeure notre propriété.
Aucun retour de composant sous RMA ne sera autorisé après l'expiration de la période de garantie.
Article 7 - Limites de responsabilités :
Le CLIENT reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de MA en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée. Néanmoins, MA peut proposer au CLIENT une PRESTATION de sauvegarde de ses données avant toute intervention.
Compte tenu de l'instabilité des systèmes informatiques causée par certains virus, ou par des manipulations incorrectes du CLIENT, il est possible que le CLIENT soit amené à réinstaller complètement son système d'exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur son ordinateur soit sur conseil du technicien, soit parce que l'instabilité interdit toute prise de contrôle à distance ou met en péril les systèmes informatiques de MA. La responsabilité de MA dans une telle éventualité ne peut être engagée.

Article 8 - Obligations de MA :
MA s'engage à fournir les moyens techniques et humains nécessaires à l'accomplissement des PRESTATIONS définies dans les présentes Conditions Générales. MA s'engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS. Aucune donnée personnelle n'est collectée lors des PRESTATIONS. Sauf demande expresse du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du CLIENT n'est récupéré depuis l'ordinateur du CLIENT vers les systèmes informatique de MA. Dans tous les cas, aucune donnée personnelle n'est consultée par nos intervenants sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, fichiers textes, images, fichiers word, fichiers excel. MA s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, appels téléphoniques, courriers électronique non sollicités (spams), courriers postaux, démarchage à domicile.

Article 9 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition de MA l'ensemble de la documentation relative à ses équipements et à ses logiciels, notamment les supports numériques d'installation (CDRom, Disquette, DVDRom...) et les numéros de licences. Le CLIENT s'engage à fournir toutes les informations susceptibles d'être en lien direct ou indirect avec la PANNE éventuelle (logiciels récemment installés, sites internet visités,...). Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS de MA à son domicile ou lieu de travail et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par MA sont à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Article 10 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en euros hors taxes (htva).

Tarif horaire : 55€ - déplacement Manage/Seneffe : 20€ - déplacement Brabant Wallon(hors régions  Ottignies/LLN/Wavre/jodoigne/diest) : 30€ - déplacement Charleroi/Bruxelles et communes : 40€ - déplacement régions Ottignies/LLN/Wavre/jodoigne/diest : 50€ - autres déplacements : 60€+0.15€/km compté A/R depuis Seneffe). FORFAIT DEVIS : 35€. Toute PRESTATION non forfaitaire fait l'objet d'une facturation minimum d'une demi-heure.
Article 11 - Coût et paiement des PRESTATIONS :
Le coût 'une PRESTATION forfaitaire est celui validé d'un commun accord entre le CLIENT et MA. Le taux horaire d'une intervention au temps passé est celui qui a été validé d'un commun accord entre le CLIENT et MA pour la durée validée d'un commun accord entre MA et le CLIENT. MA s'engage en cas de surcoût imprévisible avant le début de la prestation à en aviser le CLIENT immédiatement. Le CLIENT peut alors décider d’annuler la PRESTATION selon l’article 3.2 de nos Conditions Générales.
Le règlement par le CLIENT est fait par l'un des moyens de paiement mis à sa disposition:
- Paypal (compte paypal ou paiement par carte bancaire)
- Virement.

- en argent CASH
Dans le cas d'une intervention à distance, le paiement s'effectue avant le début de la prestation par virement. Pour toute autre PRESTATION la facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de la PRESTATION, par courrier électronique au format PDF si le CLIENT dispose d'une adresse de messagerie, par voie postale dans le cas contraire. Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d'un commun accord entre le CLIENT et MA, le CLIENT peut refuser le commencement de la PRESTATION selon les conditions de l’article 3.2.
Article 12 - Pénalités :
En cas de non-paiement à l’échéance, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard. Intérêts et clause pénale seront dus.

Les factures sont payables au grand comptant. Un montant sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% sur le montant facturé avec un minimum de 50€ par facture impayée à son échéance augmentée de 1% par mois.

Seul le tribunal de Nivelles sera compétant.


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